*Taxe sur les conventions d'assurance (TCA)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFFS) pour 2011 prévoit de taxer les contrats solidaires et responsables des complémentaires santés à hauteur de 3,5% pour « contribuer au financement de la dette sociale ».
Il a proposé aussi des « mesures d'économie » pour la branche santé de l'assurance maladie, a un niveau de 2,5 milliards d'euros avec notamment, des mesures de déremboursement qui seront de fait supportées par les malades, les ménages, directement ou à travers leur complémentaire santé.

En étant ainsi taxés les contrats responsables sont assimilés injustement à des niches fiscales.
Les contrats responsables ont été instaurés en 2004 pour encourager le passage par le médecin traitant, avec la mise en place du « parcours de soins coordonnés ». Objectifs initiaux : éviter des soins évitables, maîtriser les dépassements d'honoraires . L'exonération de la taxe sur les contrats d'assurances était l'élément clé de ce systeme de régulation qui invitait les patients, car les remboursements étaient plus avantageux, à suivre un parcours de soins coordonnés. Nous tendions ainsi vers une amélioration du systeme de santé bénéfique pour tous.

Nous savons tous que les déremboursements proposés sont inefficaces.
Réduire le taux de remboursement en pharmacie, dérembourser des médicaments, réduire les taux de prise en charge, augmenter les forfaits hospitaliers, etc. sont des mesures déjà utilisées et dont l'inefficacité pour les équilibres de la sécurité sociale a été prouvée depuis plus de 20 ans. Dans tous les cas, ce sont toujours les malades qui payent en fin de compte. Une partie passe par des transferts directs sur les mutuelles contraintes d'augmenter leurs cotisations puisqu'elles doivent équilibrer leur gestion. Personne n'y trouve son compte entre les adhérents mutualistes qui doivent supporter l'augmentation de leur cotisation et ceux qui doivent renoncer à une complémentaire santé et évidemment supporter les déremboursements.
C'est notre systeme solidaire qui est ainsi mis à la casse et son rôle d'amortisseur social.

Il faut de vraies solutions pour la SECU, il faut revoir le financement qui ne peut plus etre assis sur les seuls salaires. Ce systeme crée aujourd'hui une discrimination insupportable entre les entreprises pour lesquelles les charges de personnels sont prépondérantes et les autres qui font des profits mais qui échappent à une contribution au financement de la protection sociale.
Ce systeme de financement est ainsi à la merci de chaque crise économique et sociale qui fait automatiquement diminuer les recettes, puisqu'assis sur les seuls salaires.
Par ailleurs, l'argent des taxes sur le tabac et l'alcool. doit être versé intégralement a l'assurance maladie, et non au budget de l'Etat.

La MGET est un organisme mutualiste, donc à but non lucratif. Nous gérons au plus près les cotisations de nos adhérents.Toutes nouvelles taxes, tous déremboursements nous mettent en difficultés.

Aujourd'hui, avec la contribution CMU qui nous est imposée par l'état a 5,9% (2.5% en 2008), avec des taxes spécifiques comme celle sur la grippe H1N1 (0.77%), avec cette nouvelle taxe proposée par le gouvernement, si elle est confirmée, un peu plus d'un mois de la cotisation des adhérents va dans les caisses de l'Etat. Nous sommes devenus, contre notre volonté, des collecteurs d'impôts directs. Ces impôts sont d'autant plus injustes qu'ils ne sont pas progressifs comme le sont les impôts sur les revenus.

Aujourd'hui, près de 5 millions de personnes n'ont pas de couvertures complémentaires. Cette nouvelle taxe, ces déremboursements vont inévitablement précariser les ménages déjà fragiles et entrainer une démutualisation de ceux pour qui le coût de la santé sera trop cher.

En mettant en place ces mesures, le gouvernement va accentuer les inégalités en rendant l'acces aux soins difficilement abordable et va pénaliser le parcours de soins qu'il a lui-meme mis en place. Tout ceci pour des raisons électorales et idéologiques.

Parce que, ne nous y trompons pas, à travers ces mesures inefficaces, c'est la Sécurité sociale que le gouvernement remet en cause. Petit à petit, c'est la vision solidaire de l'Etat qui est cassée. Et, cerise sur le gâteau, il met en difficulté les mutuelles, mutuelles démocratiquement gérées par les adhérents, mutuelles basées sur la solidarité, sur la non-lucrativité.

Nous en appelons à vous adhérents de la MGET et plus largement à toutes celles et tous ceux qui partagent ces valeurs :